1.LOCATION - PRÉ-PAIEMENT - PROLONGATION

Les prix de location et de pré-paiement sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance.
En aucun cas le locataire ne peut imputer une prolongation du contrat de location sur prépaiement.
Pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour une durée supérieure à celle indiquée sur le contrat et ayant fait l’objet d’un paiement, il devra impérativement avoir obtenu l’accord du loueur et régler le montant correspondant à la location supplémentaire avant l’expiration de la location en cours. Article L441-6 : pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
-Le pré-paiement ne pourra être restitué qu’après la remise du véhicule s’il n’y a aucun frais de remise en état ou résultant d’un dommage quelconque et à condition que le locataire soit à jour de ses paiements.
En cas de retard, outre les poursuites auxquelles s’exposera le locataire, chaque journée supplémentaire non autorisée sera facturée le double du prix de location et en cas d’accident, les dommages faits au véhicule loué lui seront facturés entièrement. A défaut de règlement total ou partiel d’une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de la dite location.
Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

2.UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui même ou celle agrée par le loueur et dont il se porte garant. Il s’engage d’autre part à ne l’utiliser que pour ses besoins strictement personnels et s’interdit de participer à toute compétition ainsi qu’à leur essai ou préparation.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, à ne pas transporter de marchandises dans la voiture de tourisme et à ne pas l’emmener à l’étranger sans autorisation du loueur.
Tout usage du véhicule à des fins autres que celles auxquelles il est destiné par le constructeur entraîne des demandes de dommages et intérêts.

3. RESPECT DES RÈGLEMENTS

Dès que le locataire entre en possession du véhicule, il en devient le seul garde juridique, et de ce fait, le loueur ne pourrait être responsable, des contraventions, amendes ou procès verbaux encourus par le locataire, ou par le conducteur gardien et qui doivent leur rester personnels, il en est de même pour les frais judiciaires consécutifs à des poursuites pénales devant les Tribunaux.

4. ÉTAT DU VÉHICULE

En prenant le véhicule, le locataire reconnaît qu’il est en bon état de marche. Le loueur ne pourra donc être mis en cause par suite d’accident, même en cas de rupture de pièces mécaniques ou de vices de construction ou défauts de matières ou de réparations antérieures, et le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule ni, sous ce prétexte, se soustraire aux engagements qui lui incombent.
Le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux, une roue de secours complète, l’outillage et les enjoliveurs qu’il devra restituer en bon état, faute de quoi il devra en payer la valeur au prix du tarif.
Le véhicule sera rendu pendant les heures d’ouverture des bureaux. A défaut, sa vérification n’interviendra qu’à l’ouverture de ceux-ci et il appartient au locataire d’y assister s’il le juge nécessaire.
Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tous les frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, y compris le nettoyage du véhicule.

LES COMPTEURS ET LEURS PRISES SONT PLOMBÉS et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de payer en sus une indemnité équivalente à 500 kilomètres par jour de location.

5. ESSENCE, HUILE ET PNEUS

Pendant toute la durée de la location, la fourniture d’huile, d’essence et de graisse sont à la charge du locataire qui doit vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau. Toutefois le loueur prendra à sa charge le graissage, le petit entretien, mais seulement si ces travaux sont effectués à son garage.
Le loueur prend à sa charge les frais d’entretien et de remplacement de pneumatiques résultant de l’usage normal du véhicule, mais non de maladresse, ou d’inexpérience du conducteur, d’accident, de roulage à plat, dérapage, coup de frein, etc.
Ayant reconnu le bon état des pneumatiques au départ, le locataire ne pourra en aucun cas, prétexter un éclatement fortuit, même s’il a pressenti avoir été la cause d’un accident, pour se soustraire aux obligations qui lui incombent.

6. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui même ou celle agrée par le loueur et dont il se porte garant. Il s’engage d’autre part à ne l’utiliser que pour ses besoins strictement personnels et s’interdit de participer à toute compétition ainsi qu’à leur essai ou préparation.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, à ne pas transporter de marchandises dans la voiture de tourisme et à ne pas l’emmener à l’étranger sans autorisation du loueur.
Tout usage du véhicule à des fins autres que celles auxquelles il est destiné par le constructeur entraîne des demandes de dommages et intérêts.

7. ASSURANCE

Dès l’instant où le véhicule est remis au locataire, celui-ci en devient vis-à-vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes de l’article 1384 du Code Civil.
Toutefois, sous la réserve formelle que le véhicule sera conduit par le locataire ou le conducteur agrée, le locataire sera garanti : 1)Pour un montant illimité contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des ACCIDENTS CORPORELS ET MATÉRIELS CAUSÉS À DES TIERS.
Sont exclus de cette garantie, les accidents dont pourrait être victime le conducteur agrée ci-contre.
En sont également exclus les voyageurs transportés à titre onéreux, la garantie étant exclusivement réservée à ceux transportés gratuitement, à condition que leur nombre ne dépasse pas le nombre de places du véhicule. Sont également exclus de cette garantie les accidents survenus lorsque les conducteurs ne sont pas titulaires d’un permis de conduire régulier, conducteurs intérimaires, lorsque l’accident est dû à l’ivresse manifeste du conducteur, ou lorsqu’il résulte de matches, paris, concours, courses et leurs épreuves préparatoires, ainsi que les accidents survenus dans le cas où le véhicule loué circulerait avec une remorque. Sont enfin exclus les accidents pouvant survenir aux marchandises transportées et tout accident pouvant être occasionné à des tiers par ces marchandises en cours de chargement ou de déchargement, en cas d’itinéraires non adaptés.
2)En cas d’accident à tort sur véhicule loué y compris en l’absence de dégâts, avec ou sans tiers, bris de glaces, incendie vol et dégâts occasionnés au véhicule, le montant de la franchise correspondant à sa catégorie reste à la charge du locataire.
3)Les bris de glace restent à la charge du locataire, ceux-ci n’étant pas inclus dans le complément de location.
4)Tous les dommages causés au véhicule ou à la carrosserie par la suite de chocs aux parties supérieures (ponts, porches, branches d’arbres ou tout objet en hauteur) aux parties inférieures (carter, moteur, BV, pont) restent à la charge du locataire, même si la couverture de responsabilité a été demandée.
5)Le rapatriement du véhicule accidenté reste à la charge du locataire.
6)Le locataire, s’il le désire, a la possibilité de souscrire une assurance personnes transportées conducteur et passagers, cette assurance est couverte auprès de la Compagnie suivant le contrat passé avec le loueur. Le complément journalier de location est porté sur les tarifs de location distribués par le loueur et affichés dans ses bureaux.
7)En aucun cas, le véhicule, remorque ou toutes sortes d’engins de chantier tractés ne sont assurés par le loueur, même si le locataire a souscrit le complément d’assurance tous risques pour le véhicule tracteur. En aucun cas le poids du véhicule tracté ne doit dépasser de plus de 30% le poids à vide du véhicule tracteur.
8)A la charge du locataire, l’indemnisation totale du véhicule en cas de vol, sans restitution des titres de circulation, des clés et système d’alarme pour les véhicules équipés.

FORMALITÉS EN CAS D’ACCIDENT

- En cas d’accident ou d’incendie, le locataire s’engage à en faire la déclaration écrite au loueur dans les 48 heures, en précisant les noms, prénoms, âge, domicile et numéro de permis de conduire du conducteur, le nom et l’adresse du lésé ainsi que ceux des témoins et à lui fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre.
- En cas de vol, le locataire s’engage à avertir immédiatement et sans délai le loueur et les services de police.
- Le locataire s’engage à communiquer au loueur, dès réception, toutes pièces reçues des tiers lésés, lettres de réserves ou de réclamation ou d’assignation, convocations, significations pénales ou civiles qui lui seront adressées, et à lui donner tous pouvoirs et renseignements pour lui permettre tous recours utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors du loueur ne lui seront opposables.
- Si la responsabilité d‘un tiers est engagée le locataire ne pourra exercer un recours que pour le préjudice qu’il a personnellement subi, après accord du loueur et il ne pourra entamer une procédure à l’encontre de l’auteur de l’accident qu’avec son autorisation. Le locataire ne pourra sous prétexte de responsabilité d’un tiers, refuser ou suspendre le paiement des frais de réparations ou indemnités dont il pourra être redevable à un titre quelconque envers le loueur.

8. PAPIERS DU VÉHICULE

La carte grise et les papiers nécessaires à la circulation sont remis au locataire à la prise en charge du véhicule. Ces pièces doivent être rendues au loueur au moment de la restitution du véhicule, faute de quoi - ces pièces étant indispensables à de nouvelles locations - la location continuera de leur être facturée au prix initial jusqu’à la remise des pièces au loueur.
Si le locataire et dans l’impossibilité de restituer la carte grise, les frais de reconstruction du dossier seront à la charge du locataire qui s’engage à effectuer les déclarations nécessaires à l’obtention du duplicata.
Le locataire s’engage à ne pas solliciter l’obtention des pièces douanières pour le passage à l'étranger.

9. RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule loué, qui ne cesse pas d’être la propriété du loueur, doit être reconduit par les soins du locataire ou à ses frais, au domicile du loueur, pendant les jours ouvrables, de 8 à 12 heures et de 14 à 18h30. Il est expressément convenu que le loueur, à l’expiration de la durée de location prévue, et à défaut de reconduction expresse de location, pourra, sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession du dit véhicule, en quelques mains qu’il se trouve et sous toute réserve de demande de dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé.

10. EMPÊCHEMENT

En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations effectuées au cours de la location.
Le loueur peut récupérer à tout moment son véhicule en prévenant par lettre recommandée le locataire 8 jours à l’avance.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes considérations relatives à l’exécution des présentes sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Cannes.
Tous les frais de contentieux, de procédure et les honoraires de mandataire de justice exposés à l’occasion de recouvrement des locations impayées ou d’une instance judiciaire contre le locataire, seront à la charge de celui-ci.